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Volet : Usurpation d'identité
La loi LOPPSI 2 introduit un nouvel article du code pénal : l'usurpation d'identité. Des comptes de réseaux sociaux à ceux du commerce électronique, cette nouvelle loi protège autant les personnes physiques que les entreprises. La sanction est la même que pour l'atteinte à la vie privée : une année de prison et 15 000 euros d'amende. Explication de Maître Alain Bensoussan.
Après la loi LOPPSI de 2002, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2 comporte 48 articles rédigés par le Ministère de l'Intérieur, parmi lesquels des mesures de lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet. Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale en février 2010 et concerne la période 2009-2013.
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Liste des tags : atteinte à la vie privée , avocat , CNIL , commerce électronique , comptes , cour d'appel de Paris , DSI , entreprises , facebook , juridique , légal , logistique , loi , Loi LOPPSI 2 , lois , LOPPSI , LOPPSI 2 , Maître Alain Bensoussan , Ministère de l'Intérieur , personnes physiques , privé , réseaux sociaux , sanction , secteur public , twitter , usurpation d’identité
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