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Alain Bensoussan, avocat à la Cour d'appel de Paris, rappelle les obligations des entreprises au regard de la loi Hadopi.
Petit rappel : les 3 missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet sont d'encourager le développement de l'offre légale et d'observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet, protéger les œuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne et réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information.
La loi anti-piratage impose trois obligations aux entreprises : modifier la charte des systèmes d'information, déclarer à la CNIL leur nouvelle cyber-surveillance et disposer de logiciels pour prouver que tous les efforts ont été mis en œuvre pour lutter contre le piratage dans l'entreprise, et surtout à la DSI !
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Liste des tags : Alain Bensoussan , avocat à la Cour d’appel de Paris , CNIL , contrefaçon , cyber surveillance , droit sur Internet , DSI , entreprises , juridique , logiciels , loi anti-piratage , loi Hadopi , memo , piratage , protection et d'information , SI , systèmes d’information
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